Législation sur les cigarettes électroniques en France en 2023
La réglementation concernant les cigarettes électroniques évolue régulièrement. Voici un point complet sur la législation française en vigueur en 2023.
Cadre légal général
En France, les cigarettes électroniques sont régies principalement par la directive européenne sur les produits du tabac (TPD) de 2014, transposée dans le droit français, ainsi que par diverses lois nationales spécifiques.
Vente et distribution
Restrictions d'âge
La vente de cigarettes électroniques et d'e-liquides est strictement interdite aux mineurs (moins de 18 ans). Les commerçants doivent vérifier l'âge des acheteurs et peuvent demander une pièce d'identité en cas de doute.
Vente en ligne
La vente en ligne de cigarettes électroniques et d'e-liquides est autorisée, mais les sites doivent :
- Vérifier l'âge des acheteurs
- Respecter les règles de la vente à distance
- Se conformer aux obligations d'information des consommateurs
Points de vente physiques
Les cigarettes électroniques peuvent être vendues dans :
- Les boutiques spécialisées
- Les bureaux de tabac
- Certains commerces de détail
Composition des e-liquides
Nicotine
- Concentration maximale autorisée : 20 mg/ml
- Volume maximal des flacons contenant de la nicotine : 10 ml
- Les flacons doivent être munis d'un système de sécurité enfant et d'un embout anti-fuite
Ingrédients interdits
Certains additifs sont interdits dans les e-liquides :
- Vitamines ou autres additifs suggérant un bénéfice pour la santé
- Caféine, taurine ou autres stimulants
- Additifs colorants pour les émissions
- Substances CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques) dans les émissions
Matériel
Réservoirs et cartouches
- Capacité maximale des réservoirs : 2 ml
- Les dispositifs doivent être protégés contre les fuites et les manipulations par les enfants
Déclaration des produits
Tous les produits de vapotage doivent être déclarés auprès de l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) six mois avant leur mise sur le marché, avec des informations détaillées sur leur composition et leurs émissions.
Utilisation dans les lieux publics
Interdictions
L'utilisation de cigarettes électroniques (vapotage) est interdite dans :
- Les établissements scolaires et ceux destinés à l'accueil des mineurs
- Les moyens de transport collectif fermés
- Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif
- Les établissements de santé
Autorisations
Le vapotage reste autorisé dans :
- Les espaces privés (domicile)
- Les lieux publics ouverts
- Les bars, restaurants et hôtels (sauf si le règlement intérieur l'interdit)
- Certains espaces fumeurs (à la discrétion du propriétaire)
Publicité et promotion
Restrictions
La publicité pour les cigarettes électroniques est strictement encadrée :
- Interdiction de la publicité directe ou indirecte à la télévision, au cinéma et à la radio
- Interdiction du parrainage et du mécénat
- Restrictions sur l'affichage dans les points de vente
Autorisations
Sont autorisées sous conditions :
- La publicité dans la presse écrite pour adultes
- La publicité sur internet (hors sites destinés à la jeunesse)
- Les enseignes des boutiques spécialisées
Fiscalité
Contrairement aux produits du tabac, les cigarettes électroniques ne sont pas soumises à des taxes spécifiques autres que la TVA standard (20%). Cependant, des discussions sont en cours concernant l'introduction d'une taxe spécifique.
Évolutions récentes et perspectives
La législation sur les cigarettes électroniques continue d'évoluer :
- Renforcement des contrôles sur les produits
- Discussions sur l'interdiction des arômes attractifs pour les jeunes
- Débats sur l'harmonisation des règles avec celles des produits du tabac
Conclusion
La réglementation française sur les cigarettes électroniques vise à trouver un équilibre entre l'accès à ces produits pour les fumeurs souhaitant réduire les risques et la protection des non-fumeurs, particulièrement les jeunes. Il est important de se tenir informé des évolutions législatives qui pourraient affecter l'utilisation et la commercialisation de ces produits.